Article 2 du Décret n° 2017-1767 du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'approbation des accords dans les très petites entreprises

Article 2 du Décret n°2017-1767 du 26 décembre 2017

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R221-28-1

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1. Accord conclu avec l'ensemble des salaries et portant sur l’aménagement du temps de travail

Droits des salariés

Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er mai 2018. […]

2. Accord collectif d'entreprise

Droits des salariés

ARTICLE 2 : JOURS DE CONGE POUR ENFANT MALADE L'article L 1225-61 du code du travail prévoit que le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. […]

3. Accord Collectif relatif à l'aménagement du temps de travail

Droits des salariés

[…] de passage à temps partiel………………………………………………….……………………………………………… .11 Article 10 – Dispositions applicables aux temps de trajets et déplacement professionnel………………………………………………12 Article 11 – Dispositions applicables au personnel d'encadrement .. 12 Article 12 – Conditions de recours au chômage partiel .. 12 Article 13 – Conditions de recours à l'intérim .. 12 Article 14 – information des salariés .. 12 SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES………………………………………………………………………………………………….... 13 Article 1 - Approbation référendaire …………………………………………………………………………………………………………….13 Article 2 - Suivi de l'accord […] ARTICLE 8 : Contingent annuel d'heures supplémentaires En application des dispositions de l'article […]

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