Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 29 décembre 2017
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article 2 - Durée collective de travail 2.1 Définition du temps de travail effectif Conformément à l'article L 3121 – 1 du Code du travail, la durée du travail effectif est « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles », […]
Lire la suite…