Décret n° 2017-1770 du 26 décembre 2017 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2017 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 914-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 810-1 et L. 813-8 ;
Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;
Vu le décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale ;
Vu le décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'agriculture ;
Vu l'avis du comité consultatif ministériel des personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime en date du 28 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n° 89-406 du 20 juin 1989Sct. CHAPITRE V : Rémunération, accompagnement, appréciation de la valeur professionnelle et avancement