Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R411-2, Art. R411-9, Art. R411-9-1, Art. R411-9-11-2, Art. R411-9-11-4, Art. R411-10, Art. R411-16, Art. R414-1, Art. R414-3, Art. R414-4-1, Art. R414-5, Art. R417-3, Sct. Chapitre VII : Dispositions particulières aux baux à métayage
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R411-13, Art. D415-8, Art. R415-9, Art. R416-3
[…] La mise en demeure doit être postérieure à l'échéance. Elle est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (Code rural, art. R. 411-10, modifié par décret n° 2017-1771, 27 décembre 2017, article 9, 6° : JO, 28 décembre).
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