Article 5 du Décret n° 2017-1776 du 27 décembre 2017 autorisant la création de traitements de données à caractère personnel pour l'enregistrement et la consultation par les observatoires de la sécurité routière des procès-verbaux des accidents de la circulation routière

Article 5 du Décret n°2017-1776 du 27 décembre 2017

Article 4Article 6

Entrée en vigueur le 30 décembre 2017

Les données à caractère personnel sont conservées pendant une durée maximale de dix ans à compter de leur enregistrement.

Sortie de vigueur le 9 août 2025
Abrogé par :	Décret n°2025-777 du 30 juillet 2025 - art. 2

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