Décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017 portant diverses mesures relatives à la collectivité de Corse et aux services d'incendie et de secours

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code électoral, notamment ses articles R. 107, R. 162 et R. 163 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-11 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse, notamment son article 14 ;
Vu le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 modifié relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 28 ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 23 juin 2017 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 14 septembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse du 21 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la collectivité de Corse

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, les mots : "collectivité territoriale de Corse" sont remplacés par les mots : "collectivité de Corse".

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 89-655 du 13 septembre 1989
Art. 3
- Décret n°92-1302 du 15 décembre 1992
Art. 1
- Décret n°95-1168 du 2 novembre 1995
Art. 1, Art. 2

- Décret n°98-1216 du 29 décembre 1998

Art. 3

- Décret n° 99-433 du 27 mai 1999

Art. 3
- Décret n°2002-348 du 13 mars 2002
Art. 5
- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002
Art. 10
- Décret n°2002-1551 du 23 décembre 2002
Art. 3
- Décret n°2003-950 du 30 septembre 2003
Art. 1
- Décret n°2003-1022 du 22 octobre 2003
Art. 1
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
Art. 2
- Décret n°2004-142 du 12 février 2004
Art. 26
- Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Art. 27, Art. 116
- Décret n°2005-2 du 4 janvier 2005
Art. Annexe
- Décret n°2005-529 du 24 mai 2005
Art. 2
- Décret n°2005-835 du 20 juillet 2005
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Décret n°2005-1785 du 30 décembre 2005
Art. 2
- Décret n°2006-1342 du 6 novembre 2006
Art. 2
- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007
Art. 1
- Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007
Art. 5
- Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007
Art. 36
- Décret n°2007-1837 du 24 décembre 2007
Art. 2
- Décret n°2007-1838 du 24 décembre 2007
Art. 2
- Décret n°2008-791 du 20 août 2008
Art. 4
- Décret n°2009-115 du 30 janvier 2009
Art. 1
- Décret n° 2010-633 du 8 juin 2010
Art. 7
- Décret n°2012-764 du 9 mai 2012
Art. 2, Art. 5, Art. 8
- Décret n°2013-363 du 26 avril 2013
Art. 2
- Décret n°2013-529 du 21 juin 2013
Art. null
- Décret n°2014-563 du 30 mai 2014
Art. 1
- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015
Art. 1, Art. 2
- DÉCRET n°2015-1396 du 3 novembre 2015
Art. 4
- Décret n°2015-1697 du 18 décembre 2015
Art. 4
- Décret n°2016-963 du 15 juillet 2016
Art. 3
- Décret n°2017-754 du 3 mai 2017
Art. 2
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015
Art. null

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-21
- Code de l'environnement
Art. R222-7, Art. R332-49, Art. R332-54, Art. R332-55, Art. R332-57, Art. R332-61, Art. R332-62, Art. R332-63, Art. R332-64, Art. R332-66, Art. R332-67, Art. R332-81, Art. R411-21, Art. R414-15-1, Art. R414-13, Art. R414-14, Art. R414-15, Art. R414-16, Art. R414-18, Art. R425-17, Art. R219-1-9, Art. R219-1-10, Art. R332-63-1, Art. D134-27
- Code de l'urbanisme
Art. R300-15, Art. R*423-68, Art. R*425-4
- Code de l'éducation
Art. R215-1, Art. R421-58, Art. R442-45
- Code de l'énergie
Art. R111-19-15, Art. D311-27-9, Art. D311-27-11
- Code de la défense.
Art. D1313-5, Art. R1337-4
- Code de la route.
Art. R325-20
- Code de la sécurité intérieure
Art. R122-22
- Code de la sécurité sociale.
Art. D213-7
- Code du patrimoine
Art. R320-1, Art. R523-29
- Code du sport.
Art. R411-22
- Code du travail
Art. D6241-4
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1112-1, Art. R1112-14, Art. R1115-9, Art. R1115-15, Art. R1614-40-5, Art. R1614-42, Art. R4421-5, Art. R4422-36, Art. R4423-3, Art. R4424-32-2, Art. R4425-7, Art. R4425-8, Art. R4425-9, Art. R4422-7, Art. R4422-20, Art. R4422-26, Art. R4422-13, Art. R4422-31, Art. R4422-32, Art. R4422-35, Art. R4423-2, Art. R4424-3, Art. R4424-5, Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4424-32-3, Art. R1213-2, Art. R4341-4, Art. D1421-5, Art. R1213-8, Art. R1213-16
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R112-14, Art. D551-37, Art. D615-20, Art. D343-20, Art. D343-21, Art. D315-9, Art. D343-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 octobre 2010
- Arrêté du 2 avril 2012
- Décret n°2002-823 du 3 mai 2002
- Décret n°2003-716 du 1 août 2003
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
- Décret n°2007-948 du 15 mai 2007
- Décret n°2008-666 du 2 juillet 2008
- DÉCRET n°2015-388 du 3 avril 2015

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 17 novembre 2009
Art. 5
- Arrêté du 28 octobre 2010
Art. 1
- Arrêté du 2 avril 2012
Art. 1
- Arrêté du 27 mai 2014
Art. 2, Art. 3, Art. 4
- Arrêté du 11 octobre 2016
Art. 1
- Arrêté du 9 juin 2017
Art. null, Art. null, Art. null
- Arrêté du 26 novembre 2003
Art. Annexe

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 1 : Classement à l'initiative de la collectivité de Corse, Sct. Paragraphe 1 : Réserves naturelles classées par la collectivité de Corse
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre V : Les compétences de la collectivité de Corse.
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse, Sct. Sous-section 5 : Dispositions spécifiques aux procédures de mise en concurrence dans la collectivité de Corse
- Code des juridictions financières
Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité de Corse
- Code du patrimoine
Sct. Paragraphe 3 : Archives départementales et régionales et de la collectivité de Corse
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse, Sct. Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture, Sct. Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Sct. Titre III : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Sct. Titre I ter : Impositions perçues au profit des régions et de la collectivité de Corse
- Code des transports
Sct. Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité de Corse
- Code du patrimoine
Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES ET RÉGIONALES ET DE LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE, Sct. TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE
- Décret n°2003-1111 du 18 novembre 2003
Sct. Liste des immeubles classés ou inscrits et des sites archéologiques appartenant à l'Etat dont la propriété est transférée à la collectivité de Corse
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R107, Art. R162, Art. R163, Art. R199
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4421-2, Art. R4421-5, Art. R4421-5-1, Art. R4421-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4425-1, Art. R4425-4, Art. R4425-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R5211-22, Art. R5211-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Art. R411-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°89-677 du 18 septembre 1989
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016
Art. 28
Chapitre II

Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-32
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse, Art. R1424-58
Chapitre III

Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception de celles de l'article 9 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard