Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
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Décision • 1
Rejet —
[…] — l'administration a commis une faute en s'abstenant de lui verser le complément tierce personne à l'époque de son affectation à Mayotte alors qu'il relevait du régime des allocations familiales de métropole, où se trouvait le centre de ses intérêts matériels et moraux, conformément à l'article 3 du décret du 12 décembre 1978 et à l'article 21 de l'ordonnance du 7 février 2002 ; […] — le décret n°2017-1788 du 27 décembre 2017 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment ses articles 30 et 36 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017,
Décrète :
Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent chapitre.
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 4
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002Art. 7