Décret n° 2017-1788 du 27 décembre 2017 relatif aux prestations familiales à Mayotte

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre des outre-mer,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, notamment son article 23 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2017-1491 du 25 octobre 2017 portant extension et adaptation de la partie législative du code du travail, et de diverses dispositions relatives au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle à Mayotte, notamment ses articles 30 et 36 ;
Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2017,
Décrète :

Chapitre Ier

Dispositions modifiant le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002

Le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 17 du présent chapitre.

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 7-3, Art. 7-4, Art. 7-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19-1, Art. 18

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19-2, Art. 18-2, Art. 19-3, Art. 18-3, Art. 19-4, Art. 18-4, Art. 19-5, Art. 18-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-5, Art. 18-6, Art. 18-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 18-9, Art. 18-10, Art. 18-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. 19
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-423 du 29 mars 2002
Art. Annexe
Chapitre II

Dispositions finales

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-2100 du 30 décembre 2011
Sct. Annexe, Art. null

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
II. - Les dispositions des articles 2 et 4 et des articles 9 à 15 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

La ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin