Décret n° 2017-1794 du 28 décembre 2017 modifiant l'article R. 2333-120-28 du code général des collectivités territoriales

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;
Vu l'avis du comité technique de l'administration centrale du ministère de l'intérieur du 20 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2333-120-28

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au premier alinéa du V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet