Article 3 du Décret n°2017-1798 du 28 décembre 2017
Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

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