Décret n° 2017-1804 du 28 décembre 2017 modifiant le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 732-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-87-1, D. 2333-120-20 et D. 2333-120-22 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 234-3 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2001-1018 du 5 novembre 2001 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-1018 du 5 novembre 2001
Art. 1, Art. ANNEXE

La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin