Entrée en vigueur le 31 décembre 2017
Les dispositions du b du 2° sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019.
1. 2 nouveaux cas d’abondement du CPF sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018Accès limité
www.legisocial.fr · 23 février 2018
2. Base de données juridiques
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Article D432-15 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2017-1815 du 29 décembre 2017, les présentes dispositions sont applicables aux victimes dont les taux d'incapacité permanente sont notifiés à compter du 1er janvier 2019. Le taux d'incapacité permanente mentionné à l'article L. 432-12 est fixé à 10 %. Source : DILA, 09/08/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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