Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-1 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 321-12 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France en date du 27 novembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la préfète de Seine-et-Marne en date du 5 novembre 2017 ;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 27 novembre 2017,
Décrète :

Il est créé, à compter du 1er janvier 2018, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris.
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France a pour circonscription la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions départementales, l'ensemble des huit départements de la région constitue une circonscription unique.
Elle est constituée par fusion de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements de la région Ile-de-France, dans la région Ile-de-France et notamment dans les arrêtés préfectoraux pris à ce titre pour fixer la composition de commissions régionales, interdépartementales ou départementales, les références à la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, à la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France ou à la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.

Le bureau de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composé au maximum de dix-neuf membres, dont un président, six à huit vice-présidents, dont au moins un issu de chacun des quatre départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise, et quatre à six secrétaires généraux.

Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires. Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.

Le président du conseil régional de la région Ile-de-France, les présidents des conseils départementaux des départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise et le maire de Paris peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France. Ils sont entendus sur leur demande et peuvent se faire assister ou représenter.
Le directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, et du Val-d'Oise assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France. Ils peuvent se faire suppléer par un fonctionnaire qualifié.

Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de la région d'Ile-de-France.

Le personnel de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France est transféré à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France le 1er janvier 2018.
A cette même date, les biens, droits et obligations de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont transférés à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée.
Les conventions et accords collectifs conclus par la chambre d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France continuent de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui leur est, le cas échéant, substitué.

Les représentants du personnel des chambres regroupées au sein de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France conservent leurs mandats jusqu'à l'installation des représentants du personnel élus de la chambre d'agriculture de région.
Du 1er janvier 2018 au 31 mars 2019, la commission paritaire d'établissement de la chambre d'agriculture de région est composée des membres, représentants de l'employeur et représentants du personnel, titulaires et suppléants des commissions paritaires d'établissement des chambres regroupées.

La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er janvier 2018 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France :
1° Les membres de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
2° Les membres des bureaux de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France composent le bureau de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France ;
3° Les fonctions de président, de premier vice-président et de deuxième vice-président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France sont respectivement assurées par le président de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France, le président de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne et le président de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.

Le budget initial pour l'année 2018 de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est préparé par la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers 2017 de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 31 décembre 2017. Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France et soumis à la délibération de cette chambre.

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'Ile-de-France, Art. D511-97, Art. D511-98, Art. D511-99, Art. D511-100

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D513-1-2

Le décret n° 68-100 du 30 janvier 1968portant substitution aux chambres départementales d'agriculture de la Seine et de Seine-et-Oise d'une chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France est abrogé.

A l'exception de l'article 11, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin