Décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2017 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 juin 2018 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 510-1 ;
Vu le code forestier, notamment son article L. 321-12 ;
Vu la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 90 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la délibération de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre interdépartementale d'agriculture d'Ile-de-France en date du 27 novembre 2017 ;
Vu la délibération de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France en date du 27 novembre 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en date du 29 novembre 2017 ;
Vu l'avis de la préfète de Seine-et-Marne en date du 5 novembre 2017 ;
Vu l'avis du préfet des Yvelines en date du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 27 novembre 2017,
Décrète :
Il est créé, à compter du 1er janvier 2018, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Ile-de-France », dont le siège est situé à Paris.
La chambre d'agriculture de région Ile-de-France a pour circonscription la région d'Ile-de-France. Pour l'exercice des missions départementales, l'ensemble des huit départements de la région constitue une circonscription unique.
Elle est constituée par fusion de la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, de la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France et de la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements de la région Ile-de-France, dans la région Ile-de-France et notamment dans les arrêtés préfectoraux pris à ce titre pour fixer la composition de commissions régionales, interdépartementales ou départementales, les références à la chambre départementale d'agriculture de Seine-et-Marne, à la chambre interdépartementale d'agriculture de l'Ile-de-France ou à la chambre régionale d'agriculture Seine-et-Marne - Ile-de-France sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région Ile-de-France.
Le bureau de la chambre d'agriculture de région Ile-de-France est composé au maximum de dix-neuf membres, dont un président, six à huit vice-présidents, dont au moins un issu de chacun des quatre départements de Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne et Val-d'Oise, et quatre à six secrétaires généraux.
Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session. Les modifications du règlement intérieur sont adoptées dans les mêmes conditions.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires. Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents. Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.
La confédération requérante saisit le juge d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2017-1823 du 28 décembre 2017 portant création de la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France et d'une demande d'injonction à l'Etat de limiter à deux le nombre des suppléants en cas de vacance des membres de la chambre d'agriculture de la région Ile-de-France. […] Le grief d'incompétence du pouvoir réglementaire à prendre le décret attaqué est ainsi écartée, ce qui va entraîner également le rejet du grief d'illégalité de l'arrêté du 5 mai 2017, celle-ci n'étant invoquée que par voie de conséquence de l'illégalité du décret. […] (12 juin 2018, Mlle X., n° 420832)