Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
L'indemnité prévue à l'article 1er du présent décret est composée d'une prime forfaitaire de fonctions et d'une prime de rendement.
La prime forfaitaire de fonctions est attribuée aux magistrats compte tenu des fonctions exercées et, le cas échéant, du grade et de l'échelon atteint dans le grade.
La prime de rendement est modulée en fonction de l'importance et de la valeur des services rendus
Voir notre article (relativement détaillé) : L'heure est venue de mettre tout ceci, par arrêté, en musique. […] C'est l'objet d'un texte publié au JO de ce matin, à savoir : l'arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2022 pris en application du décret n° 2017-1842 du 29 décembre 2017 relatif au régime indemnitaire des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes (NOR : CPTP2328014A) : Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 188 Ko A l'article 1er de l'arrêté du 24 octobre 2022 susvisé, […]
Lire la suite…