Article 28 du Décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme

Article 28 du Décret n°2017-1844 du 29 décembre 2017

Article 27

Article 29

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-26

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