Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureSct. Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes, Sct. Sous-section unique : Port d'armes, Art. R613-88, Art. R613-89, Art. R613-90, Art. R613-91, Art. R613-92