Article R613-88 du Code de la sécurité intérieure
Article D613-87Article R613-89
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Commentaire1

1Armes - Port D'Armes
M. Olivier Dassault · Questions parlementaires · 7 août 2018

Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'application des articles R. 613- 88 et suivants du code de la sécurité intérieure. Suite à la parution du décret n° 2017-1844, l'article R. 613-88 du code de la sécurité intérieure dispose que l'activité de protection de personne exposée à des risques exceptionnels d'atteinte à sa vie doit être exercée après le suivi d'une formation initiale au port d'armes. Or, pour le moment, aucun organisme n'est habilité à fournir une telle formation.

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