Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
Art. 1
Article 3

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin