Décret n° 2017-1846 du 29 décembre 2017 modifiant le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2018
Dernière modification :	1 janvier 2018

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1315 du 26 novembre 2004 modifié portant attribution d'une indemnité pour mission exclusive aux fonctionnaires actifs de police nationale affectés au RAID,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2004-1315 du 26 novembre 2004
Art. 1

Article 3

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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.

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