Décret n° 2017-1859 du 29 décembre 2017 relatif au calcul des aides personnelles au logement pour l'année 2018

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la cohésion des territoires, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 351-17-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 542-5 et D. 831-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 18 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 décembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 20 décembre 2017,
Décrète :

Par dérogation aux dispositions des articles R. 351-17-4 du code de la construction et de l'habitation et D. 542-5 du code de la sécurité sociale, le forfait R0 prévu par ces mêmes articles n'est pas revalorisé au 1er janvier 2018.

Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2018.

Le ministre de la cohésion des territoires, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de la cohésion des territoires,

Jacques Mézard

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la cohésion des territoires,

Julien Denormandie