Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 3
1. Caisse des Français de l’étranger : montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance maladie-maternité et AT-MP #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2018
2. Caisse des Français de l’étranger : montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance maladie-maternité et AT-MP #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2018
3. Caisse des Français de l’étranger : montant de l'abattement applicable aux taux des cotisations d'assurance maladie-maternité et AT-MP #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 8 janvier 2018
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 22 novembre 2017,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D762-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D762-3
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.