Décret n° 2017-1864 du 29 décembre 2017 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 762-3 ;
Vu l'avis de la Caisse des Français de l'étranger du 22 novembre 2017,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D762-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D762-3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er janvier 2018.

La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin