Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Codes visés : | Code de la défense., Code des postes et des communications électroniques |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1334-1, Art. R1334-2, Art. R1334-3, Art. R1334-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. D1334-4-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique , Art. D1334-4-2, Art. D1334-4-3, Art. D1334-4-4