Décret n° 2017-1870 du 29 décembre 2017 relatif à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le décret n° 2017-614 du 24 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale des techniques d'enquêtes numériques judiciaires » et d'un comité d'orientation des techniques d'enquêtes numériques judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 30 novembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R1334-1, Art. R1334-2, Art. R1334-3, Art. R1334-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. D1334-4-1, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de communications électroniques pour la défense et la sécurité publique , Art. D1334-4-2, Art. D1334-4-3, Art. D1334-4-4
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R9-7
- Décret n°2017-614 du 24 avril 2017
Art. 5
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R1641-2, Art. R1651-3, Art. R1661-3, Art. D1641-5, Art. D1651-6, Art. D1661-6, Art. R1641-3, Art. R1651-4, Art. R1661-4, Art. D1641-6, Art. D1651-7, Art. D1661-7
Article 4

Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 5

L'arrêté du 10 mars 1986 portant création d'une commission de défense nationale en matière de télécommunications, l'arrêté du 25 mai 2001 relatif au commissariat aux télécommunications de défense et l'arrêté du 28 mai 2001 relatif à la commission interministérielle de coordination des réseaux et des services de télécommunications pour la défense et la sécurité publique sont abrogés.

Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Yves Le Drian

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

La ministre de la culture,

Françoise Nyssen

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin