Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-45
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-53

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D422-53-1, Art. D422-53-2, Art. D422-53-3, Art. D422-53-4, Art. D422-53-5, Art. D422-53-6, Art. D422-53-7, Art. D422-53-8, Art. D422-53-9, Art. D422-53-10

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin