Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 janvier 2018
Dernière modification :	1 janvier 2018
Code visé :	Code de l'éducation

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D422-45

Article 2

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D422-46

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. D422-48

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