Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Décret n° 2017-1882 du 29 décembre 2017 portant modification de l'organisation financière des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2018 |
| Code visé : | Code de l'éducation |
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-45
Article 2
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-46
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D422-48