Décret n° 2017-1893 du 30 décembre 2017 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 44 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
Décrète :

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les missions du budget général sont répartis par programme ou dotation et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état A annexé au présent décret.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les budgets annexes sont répartis par programme et fixés pour leurs charges de personnel conformément à l'état B annexé au présent décret.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'affectation spéciale sont répartis par programme et fixés pour leur titre 2 conformément à l'état C annexé au présent décret.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de concours financiers sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.

Les autorisations de découvert accordées aux ministres par la loi de finances pour 2018 sur les comptes de commerce sont fixées par compte ou par section conformément à l'état E annexé au présent décret.

Les autorisations de découvert accordées au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances pour 2018 sur les comptes d'opérations monétaires sont fixées par compte conformément à l'état F annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Etat A. - Répartition par programme ou dotation et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les missions du budget général pour 2018


INTITULÉS DE LA MISSION
et du programme ou de la dotation

NUMÉRO
du programme ou de
la dotation

MONTANT
de l'autorisation d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme ou de la dotation

ACTION ET TRANSFORMATION PUBLIQUES

220 000 000

20 000 000

Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants

348

20 000 000

20 000 000

Ministre de l'action
et des comptes publics

Fonds pour la transformation de l'action publique

349

200 000 000

0

Idem

ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

3 000 291 880

3 000 856 771

Action de la France en Europe et dans le monde

105

1 898 735 804

1 901 700 695

Ministre de l'europe
et des affaires étrangères

Dont titre 2

622 163 978

622 163 978

Diplomatie culturelle et d'influence

185

718 461 094

718 461 094

Idem

Dont titre 2

73 470 171

73 470 171

Français à l'étranger et affaires consulaires

151

368 694 982

368 694 982

Idem

Dont titre 2

229 157 256

229 157 256

Présidence française du G7

347

14 400 000

12 000 000

Idem

ADMINISTRATION GÉNÉRALE
ET TERRITORIALE DE L'ÉTAT

2 697 410 606

2 756 881 271

Administration territoriale

307

1 695 608 865

1 691 278 699

Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Dont titre 2

1 513 328 303

1 513 328 303

Vie politique, cultuelle et associative

232

122 499 509

125 819 509

Idem

Dont titre 2

5 911 443

5 911 443

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

216

879 302 232

939 783 063

Idem

Dont titre 2

501 505 482

501 505 482

AGRICULTURE, ALIMENTATION,
FORÊT ET AFFAIRES RURALES

3 316 818 225

3 429 163 774

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture

149

2 113 375 174

2 221 675 174

Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

206

554 137 920

552 137 920

Idem

Dont titre 2

317 817 920

317 817 920

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

215

649 305 131

655 350 680

Idem

Dont titre 2

568 504 538

568 504 538

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

2 683 927 153

2 700 515 532

Aide économique et financière au développement

110

840 500 721

961 413 997

Ministre de l'économie et des finances

Solidarité à l'égard des pays en développement

209

1 843 426 432

1 739 101 535

Ministre de l'europe
et des affaires étrangères

Dont titre 2

165 230 981

165 230 981

ANCIENS COMBATTANTS,
MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION

2 460 511 265

2 461 147 844

Liens entre la Nation et son armée

167

42 844 421

42 681 000

Ministre des armées

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

169

2 316 874 662

2 317 674 662

Idem

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

158

100 792 182

100 792 182

Premier ministre

Dont titre 2

1 749 981

1 749 981

COHÉSION DES TERRITOIRES

17 184 820 761

17 227 136 044

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

177

1 953 693 863

1 953 693 863

Ministre de la cohésion des territoires

Aide à l'accès au logement

109

14 256 200 000

14 256 200 000

Idem

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

135

318 077 968

308 077 968

Idem

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

112

194 316 866

253 232 149

Idem

Dont titre 2

20 102 791

20 102 791

Interventions territoriales de l'Etat

162

33 908 465

27 308 465

Premier ministre

Politique de la ville

147

428 623 599

428 623 599

Ministre de la cohésion des territoires

Dont titre 2

19 966 354

19 966 354

CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

680 016 691

664 432 166

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

165

420 370 495

406 243 970

Premier ministre

Dont titre 2

337 590 224

337 590 224

Conseil économique, social et environnemental

126

40 047 508

40 047 508

Idem

Dont titre 2

34 747 508

34 747 508

Cour des comptes et autres juridictions financières

164

219 131 207

217 673 207

Idem

Dont titre 2

192 373 207

192 373 207

Haut Conseil des finances publiques

340

467 481

467 481

Idem

Dont titre 2

417 481

417 481

CRÉDITS NON RÉPARTIS

424 000 000

124 000 000

Provision relative aux rémunérations publiques

551

0

0

Ministre de l'action
et des comptes publics

Dépenses accidentelles et imprévisibles

552

424 000 000

124 000 000

Idem

CULTURE

3 102 087 772

2 937 085 143

Patrimoines

175

927 343 023

897 444 490

Ministre de la culture

Création

131

848 516 591

778 894 399

Idem

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

1 326 228 158

1 260 746 254

Idem

Dont titre 2

711 388 328

711 388 328

DÉFENSE

47 099 756 119

42 551 475 547

Environnement et prospective de la politique de défense

144

1 443 116 886

1 395 651 759

Ministre des armées

Préparation et emploi des forces

178

8 817 980 528

8 066 880 474

Idem

Soutien de la politique de la défense

212

23 177 665 255

22 845 698 172

Idem

Dont titre 2

20 286 955 933

20 286 955 933

Équipement des forces

146

13 660 993 450

10 243 245 142

Idem

DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT

1 606 969 646

1 480 444 271

Coordination du travail gouvernemental

129

684 075 912

712 190 615

Premier ministre

Dont titre 2

239 959 654

239 959 654

Protection des droits et libertés

308

96 515 815

97 416 805

Idem

Dont titre 2

44 655 968

44 655 968

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

333

826 377 919

670 836 851

Idem

Dont titre 2

182 499 753

182 499 753

ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT
ET MOBILITÉ DURABLES

11 344 998 925

11 309 179 384

Infrastructures et services de transports

203

3 209 094 690

3 141 524 082

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Affaires maritimes

205

158 117 455

158 117 455

Idem

Paysages, eau et biodiversité

113

147 807 906

147 807 906

Idem

Expertise, information géographique et météorologie

159

516 136 987

515 130 733

Idem

Prévention des risques

181

849 354 779

839 124 779

Idem

Dont titre 2

45 887 596

45 887 596

Energie, climat et après-mines

174

426 520 008

426 520 008

Idem

Service public de l'énergie

345

3 043 920 452

3 043 920 452

Idem

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

217

2 994 046 648

3 037 033 969

Idem

Dont titre 2

2 788 417 115

2 788 417 115

ÉCONOMIE

2 127 425 025

1 865 311 565

Développement des entreprises et régulations

134

1 026 555 154

982 025 142

Ministre de l'économie
et des finances

Dont titre 2

399 930 298

399 930 298

Plan 'France Très haut débit'

343

208 000 000

0

Idem

Statistiques et études économiques

220

463 361 285

453 917 837

Idem

Dont titre 2

374 432 082

374 432 082

Stratégie économique et fiscale

305

429 508 586

429 368 586

Idem

Dont titre 2

156 090 986

156 090 986

ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

41 592 883 752

41 776 800 514

Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)

117

41 197 000 000

41 197 000 000

Ministre de l'économie
et des finances

Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)

114

104 090 000

104 090 000

Idem

Épargne

145

149 993 752

149 993 752

Idem

Majoration de rentes

168

141 800 000

141 800 000

Idem

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

336

0

0

Idem

Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement

338

0

0

Idem

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

344

0

183 916 762

Idem

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

71 628 765 914

71 558 288 634

Enseignement scolaire public du premier degré

140

22 036 358 753

22 036 358 753

Ministre de l'éducation nationale

Dont titre 2

21 995 818 496

21 995 818 496

Enseignement scolaire public du second degré

141

32 751 662 425

32 751 662 425

Idem

Dont titre 2

32 618 377 979

32 618 377 979

Vie de l'élève

230

5 412 264 960

5 412 264 960

Idem

Dont titre 2

2 502 827 132

2 502 827 132

Enseignement privé du premier et du second degrés

139

7 552 820 491

7 552 820 491

Idem

Dont titre 2

6 758 861 074

6 758 861 074

Soutien de la politique de l'éducation nationale

214

2 427 311 718

2 356 834 438

Idem

Dont titre 2

1 617 559 893

1 617 559 893

Enseignement technique agricole

143

1 448 347 567

1 448 347 567

Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation

Dont titre 2

951 494 076

951 494 076

GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
ET DES RESSOURCES HUMAINES

10 893 098 752

10 859 090 595

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

156

8 110 683 138

8 053 153 138

Ministre de l'action
et des comptes publics

Dont titre 2

6 936 917 897

6 936 917 897

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

218

984 292 737

1 002 895 499

Idem

Dont titre 2

500 143 682

500 143 682

Facilitation et sécurisation des échanges

302

1 559 506 433

1 564 425 514

Idem

Dont titre 2

1 223 680 948

1 223 680 948

Fonction publique

148

238 616 444

238 616 444

Idem

Dont titre 2

30 000 000

30 000 000

IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION

1 350 057 374

1 380 785 287

Immigration et asile

303

1 068 332 435

1 099 099 803

Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Intégration et accès à la nationalité française

104

281 724 939

281 685 484

Idem

INVESTISSEMENTS D'AVENIR

0

1 079 500 000

Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche

421

0

142 500 000

Premier ministre

Valorisation de la recherche

422

0

227 000 000

Idem

Accélération de la modernisation des entreprises

423

0

710 000 000

Idem

JUSTICE

9 011 337 544

8 722 113 000

Justice judiciaire

166

3 449 692 439

3 446 172 439

Garde des sceaux,
ministre de la justice

Dont titre 2

2 349 100 168

2 349 100 168

Administration pénitentiaire

107

3 478 306 989

3 547 899 131

Idem

Dont titre 2

2 439 187 305

2 439 187 305

Protection judiciaire de la jeunesse

182

869 203 999

851 089 276

Idem

Dont titre 2

517 135 546

517 135 546

Accès au droit et à la justice

101

438 043 257

438 043 257

Idem

Conduite et pilotage de la politique de la justice

310

771 587 134

434 148 671

Idem

Dont titre 2

177 311 904

177 311 904

Conseil supérieur de la magistrature

335

4 503 726

4 760 226

Idem

Dont titre 2

2 703 649

2 703 649

MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES

545 857 952

554 613 604

Presse et médias

180

283 951 939

283 951 939

Ministre de la culture

Livre et industries culturelles

334

261 906 013

270 661 665

Idem

OUTRE-MER

2 103 170 349

2 066 674 758

Emploi outre-mer

138

1 306 566 781

1 333 267 756

Ministre des outre-mer

Dont titre 2

154 170 286

154 170 286

Conditions de vie outre-mer

123

796 603 568

733 407 002

Idem

POUVOIRS PUBLICS

991 742 491

991 742 491

Présidence de la République

501

103 000 000

103 000 000

Ministre de l'action
et des comptes publics

Assemblée nationale

511

517 890 000

517 890 000

Idem

Sénat

521

323 584 600

323 584 600

Idem

La Chaîne parlementaire

541

34 687 162

34 687 162

Idem

Indemnités des représentants français au Parlement européen

542

0

0

Idem

Conseil constitutionnel

531

11 719 229

11 719 229

Idem

Haute Cour

532

0

0

Idem

Cour de justice de la République

533

861 500

861 500

Idem

RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

27 607 701 487

27 668 964 921

Formations supérieures et recherche universitaire

150

13 437 798 685

13 435 178 856

Ministre de l'enseignement supérieur,
de la recherche et de l'innovation

Dont titre 2

513 152 364

513 152 364

Vie étudiante

231

2 694 501 688

2 698 860 888

Idem

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

172

6 720 684 048

6 766 603 666

Idem

Recherche spatiale

193

1 618 103 753

1 618 103 753

Idem

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables

190

1 761 452 463

1 734 154 531

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

192

738 557 054

778 677 598

Ministre de l'économie et des finances

Dont titre 2

105 362 546

105 362 546

Recherche duale (civile et militaire)

191

179 519 167

179 519 167

Ministre des armées

Recherche culturelle et culture scientifique

186

111 962 861

111 881 973

Ministre de la culture

Enseignement supérieur et recherche agricoles

142

345 121 768

345 984 489

Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation

Dont titre 2

216 327 354

216 327 354

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE

6 332 220 443

6 332 220 443

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

198

4 119 817 163

4 119 817 163

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

197

824 315 764

824 315 764

Idem

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

195

1 388 087 516

1 388 087 516

Ministre de l'action
et des comptes publics

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES

3 792 584 539

3 661 750 994

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

119

3 607 912 667

3 412 359 830

Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Concours spécifiques et administration

122

184 671 872

249 391 164

Idem

REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS

119 967 474 000

119 967 474 000

Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)

200

104 755 474 000

104 755 474 000

Ministre de l'action
et des comptes publics

Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

201

15 212 000 000

15 212 000 000

Idem

SANTÉ

1 374 561 825

1 375 861 825

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

204

484 842 584

486 142 584

Ministre des solidarités et de la santé

Protection maladie

183

889 719 241

889 719 241

Idem

SÉCURITÉS

20 616 173 356

19 752 902 674

Police nationale

176

10 841 918 995

10 555 796 903

Ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

Dont titre 2

9 369 517 608

9 369 517 608

Gendarmerie nationale

152

8 880 662 597

8 625 005 333

Idem

Dont titre 2

7 278 277 809

7 278 277 809

Sécurité et éducation routières

207

39 829 233

39 829 233

Idem

Sécurité civile

161

853 762 531

532 271 205

Idem

Dont titre 2

186 024 133

186 024 133

SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES

19 643 554 173

19 650 668 589

Inclusion sociale et protection des personnes

304

6 760 605 577

6 760 605 577

Ministre des solidarités et de la santé

Handicap et dépendance

157

11 341 212 791

11 341 212 791

Premier ministre

Egalité entre les femmes et les hommes

137

29 871 581

29 871 581

Idem

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

124

1 511 864 224

1 518 978 640

Ministre des solidarités et de la santé

Dont titre 2

731 469 005

731 469 005

SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE

968 009 406

959 091 401

Sport

219

346 139 481

347 221 476

Ministre des sports

Jeunesse et vie associative

163

563 869 925

563 869 925

Ministre de l'éducation nationale

Jeux olympiques et paralympiques 2024

350

58 000 000

48 000 000

Ministre des sports

TRAVAIL ET EMPLOI

13 872 016 299

15 361 558 729

Accès et retour à l'emploi

102

7 154 120 265

7 833 325 993

Ministre du travail

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

103

5 876 321 638

6 758 374 918

Idem

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

111

154 928 388

86 524 713

Idem

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

155

686 646 008

683 333 105

Idem

Dont titre 2

622 445 831

622 445 831

Totaux pour le budget général

450 240 243 724

446 247 731 771


Etat B. - Répartition par programme et fixation pour les charges de personnel des crédits ouverts sur les budgets annexes pour 2018


INTITULÉS DU BUDGET
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du budget annexe

CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS

2 131 549 675

2 131 549 675

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Soutien aux prestations de l'aviation civile

613

1 556 269 549

1 556 269 549

Dont charges de personnel

1 203 529 910

1 203 529 910

Navigation aérienne

612

531 854 892

531 854 892

Transports aériens, surveillance et certification

614

43 425 234

43 425 234

PUBLICATIONS OFFICIELLES
ET INFORMATION ADMINISTRATIVE

183 292 856

173 287 856

Premier ministre

Edition et diffusion

623

62 540 000

52 835 000

Pilotage et ressources humaines

624

120 752 856

120 452 856

Dont charges de personnel

69 694 856

69 694 856

Totaux pour les budgets annexes

2 314 842 531

2 304 837 531


Etat C. - Répartition par programme et fixation pour le titre 2 des crédits ouverts sur les comptes d'affectation spéciale pour 2018


INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme

AIDES À L'ACQUISITION DE VÉHICULES PROPRES

388 000 000

388 000 000

Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres

791

266 000 000

266 000 000

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants

792

122 000 000

122 000 000

Idem

CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

1 337 160 908

1 337 160 908

Structures et dispositifs de sécurité routière

751

307 833 220

307 833 220

Ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

753

26 200 000

26 200 000

Idem

Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

754

516 557 675

516 557 675

Idem

Désendettement de l'Etat

755

486 570 013

486 570 013

Ministre de l'action
et des comptes publics

DÉVELOPPEMENT AGRICOLE ET RURAL

136 000 000

136 000 000

Développement et transfert en agriculture

775

65 000 000

65 000 000

Ministre de l'agriculture
et de l'alimentation

Recherche appliquée et innovation en agriculture

776

71 000 000

71 000 000

Idem

FINANCEMENT DES AIDES AUX COLLECTIVITÉS POUR L'ÉLECTRIFICATION RURALE

360 000 000

360 000 000

Électrification rurale

793

352 800 000

352 800 000

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries

794

7 200 000

7 200 000

Idem

FINANCEMENT NATIONAL DU DÉVELOPPEMENT
ET DE LA MODERNISATION DE L'APPRENTISSAGE

1 632 732 284

1 632 732 284

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l'apprentissage

787

1 389 937 832

1 389 937 832

Ministre du travail

Correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et incitations au développement de l'apprentissage

790

242 794 452

242 794 452

Idem

GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L'ÉTAT

524 630 641

581 700 000

Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'Etat

721

0

0

Ministre de l'action
et des comptes publics

Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat

723

524 630 641

581 700 000

Idem

PARTICIPATION DE LA FRANCE
AU DÉSENDETTEMENT DE LA GRÈCE

148 000 000

167 300 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs

795

148 000 000

167 300 000

Ministre de l'économie
et des finances

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

796

0

0

Idem

PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE L'ÉTAT

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat

731

4 000 000 000

4 000 000 000

Ministre de l'économie
et des finances

Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat

732

1 000 000 000

1 000 000 000

Idem

PENSIONS

58 411 028 000

58 411 028 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

741

54 626 800 000

54 626 800 000

Ministre de l'action
et des comptes publics

Dont titre 2

54 624 350 000

54 624 350 000

Ouvriers des établissements industriels de l'Etat

742

1 921 568 000

1 921 568 000

Idem

Dont titre 2

1 913 414 000

1 913 414 000

Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

743

1 862 660 000

1 862 660 000

Idem

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS

383 200 000

383 200 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

785

301 900 000

301 900 000

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

786

81 300 000

81 300 000

Idem

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

7 184 317 223

7 184 317 223

Soutien à la transition énergétique

764

5 542 317 223

5 542 317 223

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Engagements financiers liés à la transition énergétique

765

1 642 000 000

1 642 000 000

Idem

Totaux pour les comptes d'affectation spéciale

75 505 069 056

75 581 438 415


Etat D. - Répartition par programme des crédits ouverts sur les comptes de concours financiers pour 2018


INTITULÉS DU COMPTE
et du programme

NUMÉRO
du programme

MONTANT
de l'autorisation d'engagement
(en euros)

MONTANT
du crédit
de paiement
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DES CRÉDITS
du programme

ACCORDS MONÉTAIRES INTERNATIONAUX

0

0

Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine

811

0

0

Ministre de l'économie et des finances

Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale

812

0

0

Idem

Relations avec l'Union des Comores

813

0

0

Idem

AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

16 578 540 638

16 578 540 638

Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

821

16 000 000 000

16 000 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics

823

476 300 000

476 300 000

Idem

Avances à des services de l'Etat

824

87 240 638

87 240 638

Idem

Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex

825

15 000 000

15 000 000

Idem

AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

3 894 620 069

3 894 620 069

France Télévisions

841

2 567 907 594

2 567 907 594

Ministre de l'action
et des comptes publics

ARTE France

842

285 372 563

285 372 563

Idem

Radio France

843

608 791 670

608 791 670

Idem

France Médias Monde

844

263 162 750

263 162 750

Idem

Institut national de l'audiovisuel

845

90 411 142

90 411 142

Idem

TV5 Monde

847

78 974 350

78 974 350

Idem

AVANCES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

107 064 428 936

107 064 428 936

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

832

6 000 000

6 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

833

107 058 428 936

107 058 428 936

Ministre de l'action
et des comptes publics

PRÊTS À DES ÉTATS ÉTRANGERS

1 613 450 000

1 654 550 000

Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France

851

800 000 000

353 100 000

Ministre de l'économie et des finances

Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France

852

268 450 000

268 450 000

Idem

Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers

853

545 000 000

1 033 000 000

Idem

Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro

854

0

0

Idem

PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

1 900 250 000

200 250 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat

861

250 000

250 000

Ministre de l'économie et des finances

Prêts pour le développement économique et social

862

100 000 000

100 000 000

Idem

Prêts à Bpifrance pour le développement du crédit-export vers l'Iran

868

100 000 000

100 000 000

Idem

Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle

869

1 700 000 000

0

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

Totaux pour les comptes de concours financiers

131 051 289 643

129 392 389 643


Etat E. - Fixation par compte ou par section des découverts autorisés sur les comptes de commerce pour 2018


INTITULÉS DE COMPTE
ou de section

NUMÉRO
du compte

MONTANT
du découvert autorisé
(en euros)

MINISTRE DISPOSANT DU DÉCOUVERT

APPROVISIONNEMENT DE L'ÉTAT ET DES FORCES ARMÉES EN PRODUITS PÉTROLIERS, BIENS ET SERVICES COMPLÉMENTAIRES

901

125 000 000

Ministre des armées

CANTINE ET TRAVAIL DES DÉTENUS DANS LE CADRE PÉNITENTIAIRE

912

23 000 000

Garde des sceaux, ministre de la justice

COUVERTURE DES RISQUES FINANCIERS DE L'ÉTAT

910

526 000 000

Ministre de l'économie et des finances

EXPLOITATIONS INDUSTRIELLES
DES ATELIERS AÉRONAUTIQUES DE L'ÉTAT

902

0

Ministre des armées

GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L'ÉTAT

903

19 200 000 000

Ministre de l'économie et des finances

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme

1 700 000 000

LANCEMENT DE CERTAINS MATÉRIELS AÉRONAUTIQUES ET DE CERTAINS MATÉRIELS D'ARMEMENT COMPLEXES

904

0

Ministre de l'économie et des finances

OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES

907

0

Ministre de l'action
et des comptes publics

RÉGIE INDUSTRIELLE DES ÉTABLISSEMENTS
PÉNITENTIAIRES

909

609 800

Garde des sceaux, ministre de la justice

RENOUVELLEMENT DES CONCESSIONS
HYDROÉLECTRIQUES

914

6 200 000

Ministre d'Etat,
ministre de la transition écologique
et solidaire

SOUTIEN FINANCIER AU COMMERCE EXTÉRIEUR

915

0

Ministre de l'économie et des finances

Total pour les comptes de commerce

19 880 809 800


Etat F. - Fixation des découverts autorisés sur les comptes d'opérations monétaires pour 2018


INTITULÉ DU COMPTE

NUMÉRO DU COMPTE

MONTANT DU DÉCOUVERT
autorisé
(en euros)

ÉMISSION DES MONNAIES MÉTALLIQUES

951

0

OPÉRATIONS AVEC LE FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL

952

0

PERTES ET BÉNÉFICES DE CHANGE

953

250 000 000

Total pour les comptes d'opérations monétaires

250 000 000

Fait le 30 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire