Article 6 du Décret n° 2017-1895 du 30 décembre 2017 relatif au taux particulier des cotisations d'assurance maladie des personnes visées à l'article L. 131-9 du code de la sécurité sociale

Article 6 du Décret n°2017-1895 du 30 décembre 2017

Article 7

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Le présent décret s'applique aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

1. 2ème modification des cotisations salariales assurance maladie des salariés non domiciliés fiscalement en FranceAccès limité

www.legisocial.fr · 7 mars 2018

2. 2ème modification des cotisations salariales assurance maladie des salariés non domiciliés fiscalement en FranceAccès limité

LégiSocial

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).