Décret n° 2018-12 du 8 janvier 2018 relatif à la convention passée entre l'administration et les partenaires pour les échanges de données informatisées (EDI)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 janvier 2018 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, dont l'approbation a été autorisée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982, ensemble le décret n° 85-1203 du 15 novembre 1985 qui prescrit sa publication ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater B bis et 1649 quater B quater, et les articles 344-I ter et 344-I quater de l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 juin 2017,
Décrète :
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 janvier 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin