Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Dispositions relatives au programme POSEI-France, Art. D691-18, Art. D691-19, Art. D691-20, Art. D691-21
En application du IV de cet article 29, le niveau maximal annuel des dépenses réelles de fonctionnement auquel la collectivité ou l'établissement s'engage chaque année est déterminé par le contrat « sur la base » du taux de croissance annuel, fixé à 1,2 % par l'article 13, […]
Lire la suite…