Entrée en vigueur le 8 février 2018
Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
Entrée en vigueur le 8 février 2018
Le présent décret entre en vigueur au titre des allocations dues à compter du 1er janvier 2018.
Article D843-1 Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 applicable à un foyer composé d'une seule personne est majoré de 50 % lorsque le foyer comporte deux personnes. […]
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