Article 1 du Décret n° 2018-94 du 13 février 2018 portant dispositions relatives à l'application dans les îles Wallis et Futuna des dispositions du décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et autres dispositions

Article 1 du Décret n°2018-94 du 13 février 2018

Article 7

Entrée en vigueur le 16 février 2018

Le livre VII du code de la consommation est modifié conformément aux articles 2 à 7 du présent décret.

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