Entrée en vigueur le 18 février 2018
En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code de justice administrative, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours.
[…] 4. D'une part, aux termes du IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : « IV. – A titre expérimental () les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale () peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ». L'article 4 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 énonce que : « En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, […]
[…] — le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux ; […] Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-101 : « En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, […]
[…] 4. En vertu de l'article 2 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, le recours contentieux, relatif au revenu de solidarité active, doit être précédé d'une médiation, à peine d'irrecevabilité. […]
Les actes concernés par l'expérimentation L'article 1 I du décret n°2018-101 du 16 février 2018 liste les actes concernés par cette nouvelle médiation préalable obligatoire. […]
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