Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Par dérogation à l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque, en application de l'article L. 213-6 du présent code, le délai de recours contentieux a été interrompu par l'organisation d'une médiation, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne l'interrompt pas de nouveau, sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Le 6 août 2019, les I et III de l'article 72 de la loi de transformation de la fonction publique ont étendu le dispositif de rupture conventionnelle à la fonction publique2. […] La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. […] La médiation conventionnelle, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-6 et R. 213-4 du Code de justice administrative, permettrait à l'agent de renouer le dialogue avec son employeur pour expliquer son choix de quitter l'administration en cas de refus de celle-ci de lui accorder une rupture conventionnelle. […]
Lire la suite…[…] avant une procédure juridictionnelle ( articles L. 213 -11 à L. 213 -14 du code de justice administrative ) A notre sens, […] la médiation porte sur tout ou partie d'un litige ( article R213 -1 du code de justice administrative ). […] compétence et diligence ( article L. 213 -2 du code de justice administrative ). […] Cette saisine doit être réalisée dans le délai de recours contentieux prévu à l'article R […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2017 relatif au médiateur des affaires étrangères : « Tout agent du ministère des affaires étrangères et toute organisation syndicale peut demander au médiateur des affaires étrangères le déclenchement d'une mission de médiation afin de contribuer à la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière. […] Cet accord de médiation interrompt le délai de recours contentieux et les prescriptions dans les conditions prévues aux articles L. 213-6 et R. 213-4 du code de justice administrative. » Aux termes de son article 4 : « Le médiateur peut déclarer la médiation terminée soit de sa propre initiative, […] R. A
[…] 3. Aux termes de l'article 4 du décret n° 2018-101 : « En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée./Conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code de justice administrative, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours. ».
[…] Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. […] 4. En vertu de l'article 2 du décret n° 2018-101 du 16 février 2018, […] à peine d'irrecevabilité. Aux termes de l'article 4 de ce décret applicable à l'espèce : « En application des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, la saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, […] que la médiation est terminée. Conformément aux dispositions de l'article R. 213-4 du code de justice administrative, l'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique après l'organisation de la médiation n'interrompt pas de nouveau le délai de recours. »
Le harcèlement moral est défini par l'article L. 133-2 du Code de la fonction publique comme le fait « (qu')aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […] Au même titre que l'agent victime, l'agent auteur du harcèlement moral peut bénéficier de la protection fonctionnelle. 2. […] Cette médiation est codifiée aux articles L. 213-5 à L. 213-6 et R. 213-4 du Code de justice administrative. […]
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