Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 5
Les personnes nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er sont classées à un échelon, déterminé en application des articles qui suivent, de la classe de début de ce corps ou, le cas échéant, de la classe du corps au titre duquel le recrutement a été ouvert.
[…] — elles sont illégales, par exception d'illégalité du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; […] alors que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence objective de situation ; le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 méconnaît en outre le droit de toute personne au respect de ses biens tel que garanti par les stipulations de l'article 1er du 1er protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales combinées à celles de l'article 14 de la même convention ;