Article 16 du Décret n°2018-105 du 15 février 2018
Article 15
Article 16-1

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

Modifié par : Décret n°2023-709 du 1er août 2023 - art. 6

Pour le reclassement des personnes nommées dans le corps des professeurs ou des maîtres de conférences qui n'avaient pas antérieurement la qualité de fonctionnaire, il est tenu compte des recherches effectuées lors de la préparation du doctorat, dans le cadre d'un contrat de travail ayant fait l'objet d'une convention avec une personne publique, dans les conditions suivantes :
1° Pour l'accès au corps des professeurs, le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture apprécie, dans la limite de la durée de la convention mentionnée à l'alinéa précédent, la nature, la qualité et la durée des recherches effectuées ;
2° Pour l'accès au corps des maîtres de conférences, le conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture vérifie que les travaux de recherche ont été accomplis dans le cadre de la préparation de la thèse de doctorat et apprécie, dans la limite de la durée de la convention mentionnée au premier alinéa du présent article, le temps consacré à la recherche ;
3° La durée des services pris en compte au titre du présent article ne peut excéder une durée totale de six ans.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément à l’article 30 du décret n° 2023-709 du 1er août 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions20

1CAA de PARIS, 2ème chambre, 25 octobre 2023, 22PA05432, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — ils sont entachés d'erreur de fait et de droit comme intervenus en méconnaissance des dispositions de l'article 16 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 ; […]

 Lire la suite…

2CAA de LYON, 7ème chambre, 5 octobre 2023, 21LY02803, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — il n'y a pas violation des dispositions des articles 16 et 18 du décret n° 2018-105 du 15 février 2018 qui font obstacle à un cumul de reprise des services privés et publics et ne sont pas entachées d'erreur de fait dans le calcul de l'ancienneté reprise ;

 Lire la suite…

3CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 17 octobre 2024, 22BX00792, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] — il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il a accueilli le moyen tiré de ce que le décret n° 2018-105 du 15 février 2018 méconnaitrait les dispositions de l'article L. 412-1 du code de la recherche ; en effet, l'article 16 de ce décret permet de prendre en compte l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche sanctionnée par l'obtention du doctorat ; si le dernier alinéa de cet article fait obstacle à ce que M. […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).