Entrée en vigueur le 8 mars 2018
Les articles 1 à 5 du décret s'appliquent aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du premier jour du mois de sa publication.
Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : (…) II. Dans le même code, l'article L. 13171 devient l'article L. 1319. 5. […] de leurs frais de santé en application de l'article L. 1601. […] 13 dudit règlement ainsi que des articles 48 et 52 du traité CE (devenus, après modification, articles 39 CE et 43 CE). 2) La République française est condamnée aux dépens. […] SUR LES PARAGRAPHES I À III DE L'ARTICLE 11 : 7.
Lire la suite…Article R731-80 Sous réserve des dérogations prévues ci-dessous ainsi qu'aux articles R. 731-83, R. 731-85 et R. 731-86, les cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et de l'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles sont fixées dans les conditions déterminées par l'article R. 731-57. […] Le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, assise sur l'assiette déterminée en application des articles L. 731-15, L. 731-16 et L. 731-22, est déterminé selon les modalités prévues aux articles D. 621-1 et D. 621-2 du code de la sécurité sociale. […]
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Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Article 3 I. Après l'article L. 1317 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 1318 ainsi rédigé : « Art. L. 1318. […] l'article L. 76110 du code rural ainsi qu'au dernier alinéa de l'article L. 161253, à la dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article L. 24213 et au premier alinéa du IV de l'article L. 38031 du code de la sécurité sociale, la référence : « L. 13171 » est remplacée par la référence : « L. 1319 ». […] en application de l'article L. 1601. […] SUR LES PARAGRAPHES I À III DE L'ARTICLE 11 : 7.
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