Décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 12 mars 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code rural et de la pêche maritime |
Commentaires • 27
Décisions • 268
Confirmation —
[…] — dire que l'Urssaf ne justifie pas de son droit et de sa qualité à agir en l'absence des justificatifs qui lui sont demandés et qu'il ne produit pas, à savoir, sa conformité avec : ¤ la loi du 30 décembre 2017 en ses articles 15 et 16, ¤ le décret 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à une Convention entre la caisse et l'ACCOSS qui a remplacé les arrêtés du 13 juin 2013 ; — ordonner à l'Urssaf de Poitou-Charentes de produire, de communiquer et de verser aux débats les justificatifs quant au bien – fondé de son action, au besoin sous astreinte, — ordonner la réouverture des débats afin que les éléments qui seront produits soient discutés par le syndicat Taless,
Irrecevabilité —
[…] En application de l'article 15, XVI, 2°, de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 et du décret n°2018-174 du 9 mars 2018, l'URSSAF est, depuis le 1er janvier 2018, substituée aux caisses du [10] et de la [8] pour exercer les missions notamment liées au recouvrement des cotisations antérieurement dévolues à ces dernières.
Infirmation partielle —
[…] Dans ses conclusions du 11 décembre 2020, l'intimée, au visa des dispositions des articles R. 243-18 du code de la sécurité sociale, fait valoir que les majorations de retard réclamées par l'URSSAF, ne respectent pas les règles de calcul posées par ces dispositions réglementaires, ni s'agissant du point de départ, ni s'agissant du taux de majoration complémentaire, abaissé à 0,2 %, depuis le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 23 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 24 janvier 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 26 janvier 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 janvier 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Comité de pilotage de la réforme
Le comité de pilotage mentionné au premier alinéa du 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée assure les fonctions suivantes, exercées dans le cadre du schéma de transformation mentionné au troisième alinéa du même 1° :
1° Il élabore les modalités selon lesquelles les caisses mentionnées aux articles L. 211-1, L. 213-1, L. 215-1, L. 221-1, L. 222-1, L. 225-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale seront amenées à exercer auprès des travailleurs indépendants les missions relatives au service des prestations auxquels ils ont droit et au recouvrement des cotisations et contributions dont ils sont redevables, tout particulièrement lorsque ces missions nécessitent une articulation des activités des organismes des différentes branches ;
2° Il élabore les modalités selon lesquelles, à titre transitoire, au cours de la période courant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, sont exercées ces activités avec le concours des caisses déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants, en vue de garantir la continuité des missions assurées par l'ensemble des organismes de sécurité sociale au bénéfice des travailleurs indépendants. Il détermine le calendrier des évolutions qui affectent l'organisation de ces activités ;
3° Il prépare, organise et suit le transfert des différentes missions et activités qui en découle ;
4° Il prépare, organise et suit l'intégration au sein des organismes du régime général des personnels de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants. A ce titre, il prépare et valide avant le 31 mars 2018 le mandat sur la base duquel l'Union des caisses nationales de sécurité sociale engage les négociations relatives aux accords mentionnés au deuxième alinéa du 6° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée et détermine les conditions dans lesquelles est recherchée, pour chaque salarié, sur une période dont le terme ne peut excéder le 30 juin 2019, une solution de reprise recueillant son accord ainsi que les modalités de mise en œuvre de ce processus par les caisses locales ou régionales ;
5° Il prépare, organise et suit les transferts des droits et obligations de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale de travailleurs indépendants vers les organismes compétents du régime général ;
6° Il supervise les travaux relatifs à l'évolution des systèmes d'information en veillant plus particulièrement à la performance des interfaces entre ces systèmes et des outils mis en commun. Il détermine le cadre d'exercice des personnels informatiques affectés à ces travaux et décide de la structure à laquelle ils seront rattachés.
Il prend d'une manière générale toute décision nécessaire à l'atteinte des objectifs de la réforme ou qui y concoure.
Ce comité de pilotage, composé des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 1° du XVI de l'article 15 la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, peut s'adjoindre, en qualité d'expert, toute personne, choisie en raison de ses compétences ou de son expérience, susceptible d'éclairer ses travaux et les décisions qu'il est amené à prendre et notamment le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale.
Le comité de pilotage exerce ses attributions en dialogue régulier avec l'Etat, notamment par l'intermédiaire du chef de projet mentionné à l'article 4 du présent décret.
Un représentant du directeur de la sécurité sociale assiste aux réunions du comité de pilotage.
Il a communication des documents transmis et examinés par le comité de pilotage.
- PROXILOG
- IDCC 292
- Arrêté du 31 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 baie de Morlaix (zone de protection spéciale)
- Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale
- Article L145-40-2 du Code de commerce
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 20 mars 2025, n° 24/02433
- Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 30 décembre 2024, n° 2402179
- Tribunal administratif de Rennes, 19 février 2025, n° 2302307
- Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 1re section, 18 février 2025, n° 22/12442
- Cour d'appel de Nancy, 1re chambre, 17 mars 2025, n° 23/02212
- Article 1592 du Code civil
- VIVALAU (JACOU, 401553763)
- SOLVAREA (OIGNIES, 751145178)