Article 1 du Décret n° 2018-195 du 21 mars 2018 pris pour l'application de l'article L. 562-6-1 du code de l'organisation judiciaire

Article 1 du Décret n°2018-195 du 21 mars 2018

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-11-1, Art. R562-11-2, Art. R562-11-3, Art. R562-11-4, Art. R562-11-5

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