Article 14 du Décret n°2018-211 du 28 mars 2018
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 31 mars 2018

L'expérimentation donne lieu à un suivi et à un bilan dont les modalités sont définies par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.

Entrée en vigueur le 31 mars 2018

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