Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 1 bis : De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales, Art. D8-3, Art. D8-4, Art. D8-5, Art. D8-6
[…] L. n° 2017-258, 28 févr. 2017, JO 1er mars) a créé l'article 15-4 du Code de procédure pénale, qui permet, sur autorisation, […] art. 28-2) agissant dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de procédures énumérés à l'article 15-4. […] Responsable hiérarchique compétent Aux termes de l'article 15-4 du Code de procédure pénale, l'autorisation doit être délivrée nominativement par « un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant défini par décret ». Tel est précisément l'objet du décret n° 2018-219 du 30 mars 2018, qui détermine les responsables hiérarchiques compétents pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 (C. pr. pén., […]
Lire la suite…[…] L. n° 2017-258, 28 févr. 2017, JO 1er mars) a créé l'article 15-4 du Code de procédure pénale, qui permet, sur autorisation, […] art. 28-2) agissant dans l'exercice de leurs fonctions dans le cadre de procédures énumérés à l'article 15-4. […] Responsable hiérarchique compétent Aux termes de l'article 15-4 du Code de procédure pénale, l'autorisation doit être délivrée nominativement par « un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant défini par décret ». Tel est précisément l'objet du décret n° 2018-219 du 30 mars 2018, qui détermine les responsables hiérarchiques compétents pour délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 (C. pr. pén., […]
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