Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018.
1. Les revalorisations de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)Accès limité
www.legisocial.fr · 20 avril 2018
2. Les revalorisations de l’ASPA (Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées)Accès limité
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Article D815-1 NOTA : Décret n° 2018-227 du 30 mars 2018, article 2, ces dispositions s'appliquent aux prestations dues à compter du mois d'avril 2018. […] Les dispositions du b sont également applicables pour le calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées servie au demandeur lorsque son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficie de l'allocation supplémentaire d'invalidité visée à l'article L. 815-24. Article D815-2 NOTA : Décret n° 2014-1215 du 20 octobre 2014 JORF du 22 octobre 2014, […]
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