Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 avril 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 avril 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;
Vu les avis de la chambre des notaires de l'Allier des 17 novembre et 20 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Cantal des 24 novembre et 22 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires de la Haute-Loire des 25 novembre et 15 décembre 2016 ;
Vu les avis de la chambre des notaires du Puy-de-Dôme du 16 novembre 2016 et du 25 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Riom du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat du 9 février 2018,
Décrète :
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne dont le siège est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour les départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Riom.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom, les membres de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.
Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.