Décret n°2018-251 du 6 avril 2018
Article 5 du Décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l'utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-8-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public , Art. R611-8-7, Art. R611-8-8, Art. R611-8-9, Art. R611-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R611-8-2, Art. R611-8-3, Art. R611-8-4, Art. R611-8-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 19 avril 2018, n° 2018-136
[…] L' article 5 du décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 a modifié l'article précité afin de prévoir que lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues dans le présent livre .
Lire la suite…- Données·
- Commission·
- Traitement·
- Durée de conservation·
- Conseil d'etat·
- Juridiction administrative·
- Droit privé·
- Personnes·
- Électronique·
- Morale