Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 6
Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles.
Lorsque le juge est tenu, en application d'une disposition législative ou réglementaire, de statuer dans un délai inférieur ou égal à un mois, la communication ou la notification est réputée reçue dès sa mise à disposition dans l'application ou le téléservice.
Ne pas annoncer la production d'un mémoire complémentaire dans le cadre de sa requête Le déclenchement de la mécanique infernale du désistement d'office de l'article R. 612-5 du Code de justice administrative dépend du requérant lui-même lorsqu'il indique expressément dans sa requête qu'elle fera l'objet d'un « mémoire complémentaire ». Bien entendu, […] faute de précision suffisante de la requête ou pour absence manifeste de bien-fondé [4]. […] Enfin, pour rappel et en matière de délais, la « technique de l'autruche » ne fonctionne pas non plus puisque qu'en vertu de l'article R. 611-8-6 du Code de justice administrative N° Lexbase : L4423LYH, […]
Lire la suite…A cet égard le Conseil d'Etat rappelle l'article R. 834-1 du code de justice administrative qui précise que « Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut être présenté que dans trois cas : 1° Si elle a été rendue sur pièces fausses ; […] la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification « . […] Ainsi le Conseil d'Etat souligne l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative qui dispose que : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, […]
Lire la suite…[…] enregistrée au greffe du tribunal de Nice le 8 août 2019, […] aux termes de l'article R.414-2 du même code : « Les personnes physiques () non représentées par un avocat, […] Aux termes de l'article R.611-8-3 du même code : « La juridiction peut proposer aux personnes physiques () non représentées par un avocat, […] toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article R.611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, […] mise à disposition le même jour et réputée avoir été notifiée deux jours ouvrés plus tard en application des dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, […]
[…] Depuis lors, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre en date du 25 août 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à M. A…, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, […] Toutefois, le requérant, qui est réputé avoir reçu cette mesure d'instruction dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application Télérecours en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, ni même depuis lors, […]
[…] Vu le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, […] La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ». Aux termes de l'article R. 611-8-6 de ce même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, […]
L'article R600-5, instrument de rationalisation du contentieux désormais classique. […] L'article R600-5 du Code de l'urbanisme dispose que « par dérogation à l'article R611-7-1 du Code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, ou d'une demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant une telle décision, […]
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