Décret n°2018-264 du 9 avril 2018
Article 1 du Décret n° 2018-264 du 9 avril 2018 relatif au dispositif de gel des avoirs
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R562-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre II : Dispositions relatives au gel des avoirs et à l'interdiction de mise à disposition, Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-3, Art. R562-4, Art. R562-5, Art. R562-6, Art. R562-7, Art. R562-8
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