Décret n° 2018-283 du 18 avril 2018 portant reclassement des fonctionnaires détachés dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 21 avril 2018 |
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| Dernière modification : | 21 avril 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu le décret n° 2007-1315 du 6 septembre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;
Vu le décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 portant intégration des membres du corps des inspecteurs des affaires maritimes dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement et de l'égalité des territoires en date du 11 septembre 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat conformément aux dispositions du 2° de l'article 3 et du II de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 susvisé sont détachés dans l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
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Conseiller des affaires maritimes |
Conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables |
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
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6e échelon |
9e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
8e échelon |
Ancienneté acquise |
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4e échelon |
7e échelon |
Ancienneté acquise |
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3e échelon |
6e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
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2e échelon |
5e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
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1er échelon |
4e échelon |
4/5 de l'ancienneté acquise |
Les fonctionnaires détachés, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, dans l'emploi de conseiller des affaires maritimes et qui sont intégrés dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat conformément aux dispositions du 1° de l'article 3 et du I de l'article 4 du décret n° 2018-282 du 18 avril 2018 précité sont détachés dans l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe régi par le décret du 30 mai 2005 susvisé.
Ils sont classés dans cet emploi selon les dispositions du tableau de correspondance suivant :
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Conseiller des affaires maritimes |
Ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe |
Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
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6e échelon |
6e échelon |
Ancienneté acquise |
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5e échelon |
5e échelon |
Ancienneté acquise |
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4e échelon |
4e échelon |
Ancienneté acquise |
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3e échelon |
3e échelon |
Ancienneté acquise |
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2e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
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1er échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |