Décret n°2018-303 du 25 avril 2018

Article 2 du Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps mentionnés à l'article 10 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°72-580 du 4 juillet 1972
Art. 16-1

- Décret n°72-581 du 4 juillet 1972
Art. 39-1

- Décret n°72-583 du 4 juillet 1972
Art. 9-1

- Décret n° 80-627 du 4 août 1980
Art. 17-1

- Décret n° 86-492 du 14 mars 1986
Art. 23-1

- Décret n° 90-680 du 1 août 1990
Art. 25-3

- Décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992
Art. 27-1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°426811

Conclusions du rapporteur public · 22 mars 2021

supérieur au nombre de points attribué au titre de certaines des priorités définies au quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984. […] Ce décret a été pris au visa des articles 10 et 60 de la loi du 11 janvier 1984. L'article 2 Décret n° 2018-303 du 25 avril 2018 relatif aux priorités d'affectation des membres de certains corps Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]

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