Retour aux articles Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes Civil - Immobilier 14/05/2018 Un décret du 30 avril 2018 énonce les nouvelles règles applicables au livre foncier d'Alsace-Moselle concernant la procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier, ainsi que le régime de délivrance de copies des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier. […] Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er juin 2018, à l'exception des articles 4 et 5 relatifs aux demandes aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019. Par Vincent Téchené Source : Actualités du droit

Livre foncier d'Alsace-Moselle : nouvelles règles de procédure et de délivrance des copies données et annexes Civil - Immobilier 14/05/2018 Un décret du 30 avril 2018 énonce les nouvelles règles applicables au livre foncier d'Alsace-Moselle concernant la procédure de traitement des requêtes relatives à l'inscription d'un droit au livre foncier, ainsi que le régime de délivrance de copies des données du livre foncier ou des annexes au livre foncier. […] Les dispositions de ce décret entreront en vigueur le 1er juin 2018, à l'exception des articles 4 et 5 relatifs aux demandes aux fins de délivrance de copie des données du livre foncier et des données du registre des dépôts, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2019. Par Vincent Téchené Source : Actualités du droit