Entrée en vigueur le 7 mai 2018
La protection consulaire visée à l'article 1er comprend des mesures d'assistance dans les situations suivantes :
1° Arrestation ou détention ;
2° Fait d'être victime d'un crime ou d'un délit ;
3° Accident ou maladie grave ;
4° Décès ;
5° Besoin d'aide et de rapatriement en situation d'urgence ;
6° Besoin de titres de voyage provisoires, dans les conditions prévues par le décret du 30 décembre 2004 susvisé.
[…] La commission relève que la protection consulaire est régie au niveau international par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment son article 5 définissant les « Fonctions consulaires ». Elle relève également qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 2018-336 du 4 mai 2018 relatif à la protection consulaire des citoyens de l'Union européenne dans des pays tiers, la protection consulaire comprend des mesures d'assistance notamment en cas d'arrestation ou de détention.
La commission relève que la protection consulaire est régie au niveau international par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, notamment son article 5 définissant les « Fonctions consulaires ». […]
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