Entrée en vigueur le 18 mai 2018
Le présent décret est applicable aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
2. Article D2231-2 du Code du travail : consulter gratuitement tous les Articles du Code du travail
juritravail.com · 27 juillet 2024
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Lire la suite…3. Accord intéressement, participation, épargne salariale : un décret fixe les modalités de contrôleAccès limité
www.legisocial.fr · 29 septembre 2021
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Nota : Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, ces dispositions sont applicables aux conventions et accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
Lire la suite…