Entrée en vigueur le 19 mai 2018
I. - L'article 1er entre en vigueur à compter du 1er janvier 2018.
II. - L'article 2 est applicable à compter de la date de transfert anticipé fixée par le décret pris en application du dernier alinéa du 5° du XVI de l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et au plus tard au 1er janvier 2020.
Article D137-31 Pour les entreprises de négoce en l'état des produits du sol et de l'élevage, engrais et produits connexes mentionnées à l'article L. 137-32 dont la marge brute est au plus égale à 4 % du chiffre d'affaires défini à l'article L. 137-33, le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3, […] le montant de la contribution sociale de solidarité est plafonné à 3,08 % de cette marge brute. […] Article D137-33 NOTA : Conformément aux dispositions du II de l'article 3 du décret n° 2018-363 du 16 mai 2018, […]
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