Article 3 du Décret n°2018-383 du 23 mai 2018
Article 2-1
Article 4

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

Modifié par : Décret n°2022-714 du 27 avril 2022 - art. 1

Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, pour chaque département, les personnels de cette agence habilités à enregistrer et accéder aux données et informations mentionnées à l'article 2 aux fins de suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Il désigne, parmi ces personnels, celui ou ceux habilités à procéder, sur sollicitation du représentant de l'Etat dans le département mentionné au premier alinéa de l'article 2-1, aux vérifications nécessaires dans le cadre de la procédure de levée de doute et à communiquer les données et informations mentionnées à ce même article.

Entrée en vigueur le 29 avril 2022

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