Décret n° 2018-391 du 25 mai 2018 relatif aux obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes dans le cadre de l'impôt sur la fortune immobilière
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 mai 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 27 mai 2018 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Commentaires • 21
Décision • 1
Infirmation partielle —
[…] La SAS Immo De France Valrim Sud et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 21, allées de la Guinguette produisent la déclaration normale faite à la CNIL le 11 mars 2014 en vertu de l'article 23 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 applicable en l'espèce, justifiant ainsi du respect de l'obligation déclarative pesant sur la copropriété, étant précisé que cette obligation a disparu pour la vidéosurveillance des lieux exclusivement privés depuis le décret du 25 mai 2018.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 965, 969, 970, 972, 972 bis et 982 et l'annexe III à ce code ;
Vu la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, notamment son article 31 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 12 avril 2018,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Chapitre 0II bis : Impôt sur la fortune immobilière, Art. 313 BQ ter, Art. 313 BQ quater
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mai 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin