Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1765 du 30 décembre 2020 - art. 1
Par dérogation au premier alinéa de l'article 31 du décret du 28 mai 1982 susvisé, il est institué :
1° Auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, dénommé comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale ;
2° (Abrogé).
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) unique placé auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, de la jeunesse et des sports a été créé par le 2° de l'article 5 du décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 1 . 1 Décret n° 2018-406 du 29 mai 2018 relatif à différents comités techniques et comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès des ministres chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, […]
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